Informations légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter 01/04/2023

ARTICLE n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.mobolo.fr (« Site »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans la section « Mentions légales ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Catherine SIMON, 3 Chemin de Pouligney, 25340 PAYS DE CLERVAL

Capital social de 5000 euros

SIREN : 948 032 370

Courriel : contact@mobolo.fr

ARTICLE n° 2 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site à la date d’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais sont calculés et affichés en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client sur le Site avant la passation de commande.  Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat des Produits et des frais associés. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits sauf sur demande expresse du Client via la case prévue à cet effet avant la passation de commande pour éviter que le destinataire ait un visuel sur les prix (cadeau à un tiers). Dans ce cas, le Client recevra une facture par mail dès l’expédition des Produits.   

ARTICLE n° 3 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais, ristournes, offres promotionnelles proposés par le Site compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou d’évènements ponctuels.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE n° 4 : Commandes

Il appartient au Client de choisir un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral par le Client.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur avec ces CGV. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client.

ARTICLE n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue depuis le Site sécurisé par un certificat de sécurité de type SSL soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit par Google Pay.

ARTICLE n° 6 : Livraisons et transfert de propriété

La livraison est effectuée soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point de vente à l’attention du Client, soit par l’envoi de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable, inférieur à trente jours calendaires, dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Au-delà du délai de trente jours calendaires à partir de la date de passation de commande et sans livraison, le Client a la possibilité d’annuler la commande par mail à l’adresse contact@mobolo.fr et se voir rembourser 100% de la commande mais nous pourra pas donner lieu à une allocation de dommages et intérêts.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour formuler ses réclamations par mail à l’adresse contact@mobolo.fr, accompagnées de tous les justificatifs. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (réception de la livraison ou retrait en point de vente). Les Produits voyagent donc sur la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE n° 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison, par courriel à l’adresse contact@mobolo.fr, dénué de toute ambiguïté et exprimant la volonté du Client de se rétracter en précisant obligatoirement le numéro de la commande associée.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, Produit, accessoire, notice) permettant leur commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client (Article L221-23 du Code de la consommation).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur et sous réserve du strict respect de l’état d’origine du Produit comme précisé dans cet article.

ARTICLE n° 8 : Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est garant de la conformité des produits (garantie légale de conformité) et des défauts cachés des produits (garantie de vices cachés) dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie ne tient pas compte de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.

Le Client est tenu de respecter les modes d’emploi, les âges préconisés et de ne pas laisser des jouets cassés, démontés ou modifiés dans les mains d’un enfant.

ARTICLE n° 9 : Garantie des vices apparents et cachés

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
– Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
– Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
– Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
– Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
– Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
-Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
-Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
-Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par courriel à l’adresse contact@mobolo.fr de la non-conformité du Produit ou de l’existence d’un vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

• • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien, en cas d’usure normale du Produit.

• • Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou le cas échéant au remboursement du Produit non conforme ou affecté d’un vice.

ARTICLE n° 10 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE n° 11 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et à la livraison des Produits. Le Vendeur collecte ces données à caractère personnel uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les données collectées sont celles saisies par le Client (Nom, Prénom, Adresse de livraison, Téléphone, Mail) pour son compte et pour le destinataire que ce soit dans le cas d’une commande ponctuelle ou pour la création d’un espace client.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et de ses salariés, et des transporteurs mandatés pour la livraison.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur au sens de la loi RGPD du 25/05/2018.

Le Vendeur s’engage à conserver les données cinq années couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le délai commence à la date de la commande la plus récente ou à défaut de la date d’inscription.

Le Vendeur met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre la cyber malveillance et la cyber criminalité. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité des transmissions et du stockage des informations sur Internet.

Le Client peut exercer son droit d’accès à ses données et demander la mise à jour ou la suppression de ses données en contactant le Vendeur par courriel à l’adresse contact@mobolo.fr. Le Vendeur doit y apporter une réponse dans un délai d’un mois. Le Client est informé qu’en cas de refus du Vendeur, il peut émettre une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le client est invité à cocher une case sur le Site pour accepter de recevoir des mails à caractère informatif ou publicitaire. Il a la possibilité de changer d’avis à tout moment sur le Site ou d’en faire la demande par courriel à l’adresse contact@mobolo.fr ou de se désabonner depuis les liens inscrits dans les communications reçues.

ARTICLE n° 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.mobolo.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE n° 13 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en résultent sont régies et soumises au droit français. Seules, les CGV rédigées en français font foi en cas de litige.

ARTICLE n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Belfort (90).

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/sfc/sites/default/files/eu_login_tutorial.pdf .